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  • Tél : 02 38 98 33 82
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Conditions Générales de Vente

article 1 :
PREAMBULE
GENERALITES

TAPIS&DESIGN est une marque distribuée par VirtualTech SARL au Capital de 7650 €
Siège Social : 12 rue Vivienne 75002 Paris
Agence Loiret : 8 rue Triqueti - 45200 Montargis
RCS Paris : 437584105

DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive à toutes personnes physiques ou morales effectuant un achat par le biais du site tapisetdesign.com.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées à tous les produits vendus sur tapisetdesign.com sans réserves par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande sur le site. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout document contradictoire et toutes autres conditions n'engageraient VIRTUALTECH qu'après confirmation écrite de sa part.
Ces conditions générales de vente étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare être âgé de 18 ans minimum ou bien être en possession d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer librement des achats sur le site. Le client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le client déclare également être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas la signature manuscrite pour être acceptées dès lors qu'il a validé sa commande en ligne. Les renseignements donnés sur le présent site Internet, ainsi que les produits dont la vente est mise en ligne, peuvent être modifiés par VIRTUALTECH sans préavis, étant précisé que ces modifications ne s'appliqueront dès lors qu'aux commandes postérieures. Dans le but d'améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos articles. Pour l'ensemble des produits fabriqués, VIRTUALTECH est seul juge de la réalisation dans les règles de l'art des produits commandés.
Les croquis, photos, textes, illustrations, l'exactitude des coloris, les accessoires et le coloris des accessoires figurant sur notre site Internet sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Par ailleurs, VIRTUALTECH ne pourra pas être tenu responsable des erreurs typographiques figurant dans son site indépendamment de sa volonté.
Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages de notre site et faite sans l'autorisation de notre société est illicite et constitue une contrefaçon.
La Société VIRTUALTECH se réserve expressément le droit d'ajouter à tout moment de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits commercialisés dans le catalogue du présent site, de modifier leur présentation, les informations technico-commerciales ou cesser leur commercialisation sur son site sans aucun préavis. Toutes les ventes de l'entreprise sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes. Les renseignements figurant sur les plaquettes, prospectus ou autres documents techniques ou publications ont seulement valeur indicative.
Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en Français.

article 2 : COMMANDES
GENERALITES Toutes commandes passées comportent l'acceptation formelle des présentes conditions générales de vente qui s'appliquent dans tous les rapports entre la Société VIRTUALTECH et ses clients, acheteurs ou utilisateurs de matériels : toutes clauses dérogatoires non acceptées par la Société ne lui étant pas opposables.
La Société ne saura être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés sur le présent site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ; ou de l'impossibilité d'accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruption de réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client au réseau Internet. VIRTUALTECH se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou dont la transaction ne serait pas assurée.
Il est précisé aux professionnels que tous les ordres, même ceux pris par nos agents et représentants, ne nous engagent qu'après acceptation écrite de notre part Chaque commande fera l'objet d'une confirmation par email dans lequel sera récapitulé l'ensemble de la commande.
Toute prise de commande effectuée sur le site « tapisetdesign.com » par le client et confirmée par courrier électronique sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le client de l'application des présentes Conditions Générales de vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre VIRTUALTECH et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Date de la commande
La Date de la commande est réputée être celle :
* de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne;

Néanmoins, cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par VIRTUALTECH. Si des documents administratifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l’identité de l’auteur de la commande (voir paragraphe « Contrôles pour éviter toute fraude » ci-après). Dans ce cas, la Date de commande sera soit celle ci-dessus soit celle de la réception des documents demandés, la Date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux.
Les délais indiqués sur les Sites de VIRTUALTECH ne courent qu’à partir de cette Date de commande ci-dessus décrite.
Contrôles pour éviter toute fraude
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, VIRTUALTECH effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients. Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois
Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée.
Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaire à l’identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu’à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile. Informations fournies lors de la commande
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. VIRTUALTECH ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par VIRTUALTECH, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client, seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

ANNULATION DE LA COMMANDE
• Selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure et à la demande du client ne pourra faire l'objet d'une annulation.
• Toute demande d'annulation de commande devra être adressée à VIRTUALTECH par l’intermédiaire du site puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : VIRTUALTECH - 8 rue Triqueti - 45200 MONTARGIS
• Dans le cas où la commande du client aurait déjà été expédiée par notre service logistique, nous invitons le client à refuser le colis auprès du transporteur. Les frais d'expédition du matériel seront facturés au client et déduits du remboursement de la commande, de même que le rapatriement de la marchandise qui sera facturé au tarif réel en vigueur du transporteur. Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours. Les frais de livraison et d'enlèvement seront déduits du montant initial de la commande. En cas d'annulation de commandes spéciales à exécuter, nous nous réservons le droit de facturer tous les éléments qui auraient été fabriqués en vue de satisfaire lesdites commandes.

FACTURE La facture est établie à chaque expédition.

article 3 : PRIX
GENERALITES
Tous les prix sont indiqués en EUROS et en HT. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Si le coût des matières premières venait à être modifié, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. La Société VIRTUALTECH met à jour ses tarifs en ligne lorsque cela est nécessaire. Cela concerne tous les articles et produits du site. Toutes les commandes sont payables en Euros. Les prix correspondent à ceux en vigueur au moment du paiement de la commande des produits de notre site tapisetdesign.com. LES DEVIS Lorsqu'une offre personnalisée a été réalisée, celle-ci reste valable pendant 2 semaines à compter de la date du devis. La responsabilité de VIRTUALTECH ne saurait être engagée dans le cas ou le client aurait fourni des renseignements erronés sur les dimensions ou l'environnement de son bien.

article 4 : MODE DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Le règlement qui est possible aussi bien pour les particuliers que pour les sociétés s’effectue à la commande par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire VISA et MASTERCARD nationales seront réalisés par le biais du système sécurisé mis en service par le CIC lequel garantit le cryptage des informations transmises et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Votre numéro de carte bancaire ne nous parvient jamais. Le compte de l’acheteur sera débité le jour de la commande et à concurrence du montant des produits à envoyer.
Le matériel sera expédié (ou lancé en fabrication pour le sur mesure) dès validation du règlement par l'organisme bancaire.

article 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
VIRTUALTECH reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. article 6 : LIVRAISON ET PORT DELAIS D'EXPEDITION Les commandes passées en ligne via le site www.tapisetdesign.com sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. VIRTUALTECH traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu’à l’heure du relevé. Les délais de livraison peuvent atteindre 15 jours selon le produit commandé.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

CONDITIONNEMENT Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

SERVICES DE LIVRAISON
VIRTUALTECH rappelle à ses clients que :
* L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
* Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception.

VIRTUALTECH rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …). Dans le cas où de tels mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par VIRTUALTECH.

Dans le cas d’un colis livré endommagé mais sans défaut apparent de la marchandise, stipulez la mention précise suivante sur le récépissé : « Colis abimé (ou déchiré) sous réserves de déballage ».

ATTENTION, la mention seule : « sous réserves de déballage » n’est pas valable en tant que réserve et ne peut pas aboutir à une prise en charge en cas de problème
Si les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage intact, accessoires, etc.)
Pour toute commande non réceptionnée au premier passage du transporteur ayant fixé un rendez-vous et laissé un avis de passage, un frais de port supplémentaire sera facturé pour une deuxième livraison.

DEFAUTS A LA LIVRAISON
Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter smf afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition d’smf. Dans ces conditions, smf se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, smf effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

COLIS ENDOMMAGES Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier le service client sous 48h par courrier électronique afin que VIRTUALTECH puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, VIRTUALTECH ne pourra être tenu responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

article 7 : RETOUR DE MATERIEL

GENERALITES
Nous invitons le client avant tout retour à bien tester son produit en contactant au besoin VIRTUALTECH sur le site Internet avant de le retourner, à bien relire ses conditions générales de vente et à inscrire sur le bon de retour joint à son envoi un descriptif précis et les raisons du retour du matériel
Dès réception du produit défectueux ou non conforme, VIRTUALTECH procède à un échange ou une modification du produit dès que possible après avoir testé celui-ci en atelier. VIRTUALTECH ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement ayant entraîné une perturbation quelle qu'elle soit pour le client. Dans tous les cas, aucun dommage intérêt ou remise de prix ne pourra être exigé par le client. VIRTUALTECH ne fournit aucune garantie contractuelle concernant les produits fournis et ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement ayant entraîné une perturbation pour le client quelle qu'elle soit.
Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement, pour validation et lieu d'expédition de la marchandise en retour. Tout retour de matériel doit être dans son emballage d'origine et accompagné d'un document, rappelant notre numéro de facture et de bon de livraison. Le coût du transport du matériel retourné pour raison de rétractation sera aux frais, risques et périls du Client.
Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement, pour validation et lieu d'expédition de la marchandise en retour. Toute marchandise doit être en parfait état et dans son emballage d'origine, de plus ce retour de matériel doit être accompagné d'un document, rappelant notre numéro de facture et de bon de livraison. Le coût du transport du matériel retourné sera aux frais, risques et périls du Client. VIRTUALTECH se réserve le droit de refuser tout colis endommagé ou dont les emballages d'origine auraient été détériorés, spoliés ou perdus.
La commande sera remboursée au client, après restitution des produits livrés, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L. 121-20-1 du code de la consommation).

PRODUITS NON CONFORMES
Aucun retour ne sera accepté sans accord formel et écrit. A la réception des produits vendus par VIRTUALTECH, le client doit immédiatement vérifier leur état, leur conformité au contrat et procéder à tout test de réception. En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande toutes les réserves et réclamations relatives aux produits livrés doivent être formulées par écrit à VIRTUALTECH par lettre recommandée avec accusé réception expédiée dans le délai de trois 3 jours. La demande de retour s'effectue exclusivement sur le site « tapisetdesign.com » à la rubrique nous contacter, accessible à partir de la page d'accueil. Le client dispose d'un délai de 3 jours, à compter de la date de réception des marchandises pour enclencher la procédure de retour du produit non conforme, et à la condition que ce retour ait fait l'objet d'un accord préalable de notre part. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le client perd tout droit à réclamation au titre des vices apparents affectant les biens vendus. Après acceptation, VIRTUALTECH envoie au client un bon de retour accompagné d'un numéro. Le bon de retour doit être imprimé et inséré à l'intérieur du colis et le numéro attribué doit figurer de manière visible sur le colis afin d'être facilement identifié lors de sa réception par VIRTUALTECH.

Nous nous réservons le droit de refuser le colis si la marchandise n'est pas dans son emballage d'origine et en parfait état. Après constat par VIRTUALTECH de la non-conformité du produit commandé les frais de retour du colis seront intégralement remboursés au client sous maximum 30 jours.
Si la marchandise retournée s'avère conforme après expertise par nos services ou par notre fabricant, selon les seuils de tolérances applicables aux caractéristiques des différents produits, ou endommagé par le client, des frais d'expertise seront facturés et le produit vous sera retourné à vos frais.
Les caractéristiques des produits : se référer aux notices de pose, conseil d'utilisation, garantie et fiches techniques.
Tout matériel retourné par le transporteur suite à un refus de livraison de la part du client ou non réclamé par le client sera conservé 3 mois dans nos entrepôts, passé ce délai, le matériel sera mis aux rebuts.
Dans le but d'améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos articles. Les croquis, photos, textes, illustrations, l'exactitude des coloris, les accessoires et le coloris des accessoires figurant sur ce notre site Internet sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Le matériel non conforme ne peut être remplacé ou modifié qu'en son état neuf, propre et sec, sans avoir été utilisé après le constat de l'erreur de fabrication et donc du retour de la marchandise. Tout matériel utilisé après sa mise en place sera considéré comme accepté par le client et conforme.

article 8 : GARANTIE
Article L.211-7 et suivants du Code de la Consommation Article L. 211-7. - « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L. 211-8. - « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L. 211-9. - « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » Article L. 211-10. - « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 211-11. - « L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. » Article L. 211-12. - « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 211-13. - « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 211-14. - « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur .final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
Nos garanties se limitent au remplacement après retour en nos entrepôts, frais de main d'œuvre inclus, de la pièce ou du matériel que nous avons reconnu défectueux. Avant tout retour de marchandises, le client devra systématiquement contacter VIRTUALTECH en suivant les procédures et en se référant aux conditions « retour de matériel » de l'article 7.
La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. Les produits vendus par VIRTUALTECH sont garantis à compter de leur date de livraison contre tout vice caché. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux. La garantie couvre, sous réserve d'une utilisation normale, la conformité des produits vendus par VIRTUALTECH par rapport aux caractéristiques fonctionnelles et techniques définies dans la notice d'utilisation. Un produit n'est plus sous garantie si le Client ne respecte pas les conditions normales de montage, d'installation ou d'utilisation. Les garanties stipulées ci-dessus ne concernent en aucun cas l'esthétique. La réparation comme l'échange sous garantie d'un article distribué par VIRTUALTECH ne modifie en aucune manière la date d'échéance qui a été définie à partir de la date de facturation de l'article.

article 9 : RESPONSABILITE
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la réglementation française en vigueur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication - lesquels s'analyseront comme des cas de force majeure pour les besoins des présentes. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et/ou de l'utilisation des Produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

article 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle interne à VIRTUALTECH.
VIRTUALTECH s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client nous communique. Celles-ci sont confidentielles. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Le client confirme avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Pour nous contacter : info@tapisetdesign.com